Catégories d'accidents et procédures légales

Accident sans lésion permanente ou non grave avec moins de 4 jours d'ITT

Si il y a eu des frais médicaux, on peut envoyer une déclaration simplifiée à la compagnie d'assurance dans les 8 jours calendriers.

Accident sans lésion permanente ou non grave mais avec au moins 4 jours d'ITT

Il faut envoyer une déclaration normale à la compagnie d'assurance dans les 8 jours calendriers.

Accident grave

Le Service public fédéral emploi (SPF emploi) doit être prévenu le jour même. La déclaration doit être envoyée à la compagnie d'assurance dans les 8 jours calendriers.

En complément, une enquête doit être réalisée par le service de prévention compétent (SEPP ou CP interne si niveau 1) et un rapport circonstancié doit être rédigé suivant un canevas bien défini. Ce rapport circonstancié, même provisoire, est envoyé endéans les 10 jours ouvrables au SPF emploi.

Accident grave avec décès

Le Service public fédéral emploi (SPF emploi) doit être prévenu le jour même. La déclaration doit être envoyée à la compagnie d'assurance dans les 8 jours calendriers. Il convient évidemment de prévenir la Police, le jour-même.

En complément, une enquête doit être réalisée par le service de prévention compétent (SEPP ou CP interne si niveau 1) et un rapport circonstancié doit être rédigé suivant un canevas bien défini. Ce rapport circonstancié, même provisoire, est envoyé endéans les 10 jours ouvrables au SPF emploi.

Accident sur le chemin du travail

Si il y a des frais médicaux mais moins de 4 jours d'ITT, déclaration simplifiée à la compagnie d'assurance dans les 8 jours calendriers. Si il y a au moins 4 jours d'ITT, il convient d'envoyer une déclaration normale à la compagnie d'assurance dans les 8 jours calendriers.

Demander copie du constat de police, le cas échéant.

Accidents particulièrement graves aux circonstances complexes

Exemple : Accidents majeurs SEVESO, Rayonnements ionisants, agents biologiques, ascenseurs, produits explosifs

La procédure est plus complexe et il convient de contacter son SEPP pour remplir les formalités nécessaires.